Actes d'état civil

Les registres d'état civil répertorient les différents événements de la vie liée à une personne : la naissance, le mariage, le décès. Ils sont conservés en mairie durant 100 ans ; au-delà, ils sont consultables auprès des archives départementales.

L’acte d’état civil et le livret de famille permettent à tout citoyen d’établir la preuve de son état civil.

Les actes d’état civil peuvent être délivrés sous trois formes : copie intégrale, extrait avec filiation et extrait sans filiation.

Conditions d'obtention :

La copie intégrale ne peut être obtenue, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :
- l'intéressé majeur
- les ascendants et descendants directs
- le conjoint
- le représentant légal (parent, tuteur, curateur)
- le mandataire (notaire, avocat).

L'extrait avec filiation ne peut être obtenu sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte,  que par :
- l'intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur)
- le mandataire (notaire, avocat)
- les frère et soeur s'ils peuvent justifier de leur qualité d'héritier et indiquer les noms et prénoms usuels de leurs parents
- les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frère et soeur ou conjoint) en justifiant de leur qualité d'héritier

L'extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

La copie intégrale peut être délivrée, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
- aux ascendants et descendants directs et majeurs
- au représentant légal (tuteur, curateur)
- au mandataire s'il y a indication des noms et prénoms usuels de vos parents.

L'extrait avec filiation peut être remis, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
- aux ascendants et descendants directs et majeurs
- aux héritiers (autres que descendants, ascendants, frère et soeur, et conjoints)
- aux frère et soeur avec justificatif de leur qualité d'héritier et indication des noms et prénoms usuels de leurs parents.

L'extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.

Toute personne peut l'obtenir.

 

Préparer ma démarche

Délai

La demande d'acte est traitée administrativement sous quelques jours, auquel il faut ajouter un délai postal.

Effectuer ma démarche

En ligne

Site internet : Service-Public.fr

Par courrier

(Joindre une enveloppe timbrée à son adresse pour le retour)

Mairie de La Poterie-Cap-d'Antifer
2 Place de la Mairie
76280 LA POTERIE-CAP-D'ANTIFER

En me déplaçant

En mairie le mardi de 9h à 12h - le jeudi de 17h à 19h